Termes et Conditions

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Bienvenue sur le site Web de Canadian Visa Professionals (Canadianvp.com). Ces conditions générales d’utilisation (aussi appelées « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre utilisation du site Canadianvp.com (« le site Web ») et à votre inscription à celui-ci, y compris l’accès à ses services, produits et logiciels proposés

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Canadian Visa Professionals (Canadianvp.com) se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier des parties des présentes conditions d’utilisation, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous êtes responsable de vérifier périodiquement nos conditions d’utilisation pour toute modification qui aurait pu y être apportée. En continuant d’utiliser le site Web Canadianvp.com, il est présumé que vous avez lu, consenti et accepté toutes les modifications apportées aux conditions d’utilisation qui ont été apportées.

Avant de lire les articles (sections) ci-dessous, veuillez prendre connaissance des termes préliminaires suivants, qui constituent une partie inséparable des Conditions d’utilisation, et qui utilisent certaines des définitions spécifiées dans la section Définitions ci-dessous.

Les conditions d’utilisation régissent l’utilisation des sites Web de Canadian Visa Professionals et des services et produits offerts par Canadian Visa Professionals, que ce soit en rapport avec le site Web de Canadian Visa Professionals ou autrement, y compris, sans limitation, toute information ou donnée contenue/fournie sur les sites de Canadian Visa Professionals ou les services et produits proposés par ceux-ci.

Tels qu’ils sont utilisés dans les Conditions d’utilisation de Canadian Visa Professionals, les termes vous, votre ou utilisateur sont synonymes et utilisés de façon interchangeable pour faire référence à la personne utilisant de quelque façon que ce soit le site Web Canadianvp.com, les Services proposés et/ou logiciels.

Vous reconnaissez et convenez qu’en visitant ou en utilisant l’un des sites Web de Canadian Visa Professionals ou l’un de ses services et produits, vous concluez un contrat ayant force obligatoire qui régira toute utilisation des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services et produits proposés par vous ou un tiers pour votre compte. De plus, vous consentez par la présente à l’utilisation de communications électroniques afin de conclure des contrats, de passer des commandes

et à la livraison ou à l’acceptation des avis, politiques et registres des transactions initiées ou effectuées sur les sites Web ou dans les services et produits offerts par Canadian Visa Professionals. De plus, vous renoncez par la présente à toute exigence ou à tout droit en vertu de tout règlement ou de toute loi dans toute juridiction qui exige une signature originale (non électronique) ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, dans la mesure permise par la loi obligatoire applicable.

Dans l’éventualité où, en vertu d’une loi applicable, une restriction quelconque limiterait ou empêcherait votre capacité d’être lié par les conditions d’utilisation ou toute partie de celles-ci, vous ne pouvez pas visiter ou utiliser les sites Web de Canadian Visa Professionals ou les services et produits proposés. En visitant ou en utilisant l’un des sites Web de Canadian Visa Professionals ou l’un de ses produits, vous déclarez explicitement que vous vous conformez pleinement à toute loi applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi applicable concernant la limitation de votre capacité de visiter ou d’utiliser l’un des sites Web de Canadian Visa Professionals ou les services et produits proposés or pour conclure des accords en raison de votre âge ou de toute autre limitation concernant votre visite ou utilisation des sites Web ou produits proposés par Canadian Visa Professionals ou des Services et des Produits proposés par ceux-ci.

Remarque importante

Lorsque vous visitez ou utilisez l’un des sites Web de Canadian Visa Professionals ou les services et produits proposés, vous savez et reconnaissez que Canadian Visa Professionals (Canadianvp.com) est une entreprise privée qui ne prétend pas être un organisme du gouvernement canadien ou autrement relié de quelque manière que ce soit au gouvernement du Canada. Canadian Visa Professionals ne fait pas partie du gouvernement canadien, des autorités de l’immigration ou d’un cabinet d’avocats. À cet égard, Canadian Visa Professionals n’a pas l’intention de donner des conseils ou des solutions juridiques concernant les problèmes particuliers d’une personne et ne prétend pas le faire.

De plus, vous devez savoir que le gouvernement du Canada a le pouvoir de modifier ou d’annuler les divers programmes de visa et/ou d’immigration présentés sur le site Web en tout temps et avec l’approbation des organismes gouvernementaux ou législatifs du Canada. Canadian Visa Professionals et le site Web ne sauraient être tenus responsables si le gouvernement canadien (ou l’une de ses agences) suspend, interdit, annule ou empêche de quelque façon que ce soit (l’ « Annonce de prévention ») les divers programmes de visa et/ou d’immigration ou les avantages, services ou produits proposés, et ne remboursera pas les paiements qui ont été effectués avant une telle annonce de prévention.

 

Définitions

 

Les définitions suivantes, au singulier et au pluriel, sont utilisées dans les Conditions d’utilisation.

Canadian Visa Professionals, CanadianVisaProfessionals et Canadianvp.com désignent Canadian Visa Professionals et/ou l’un de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, affiliés ou concédants de licence. Le site Web Canadianvp.com est la propriété de CVP Global Services Limited adresse: Lynton House, 7-12 Tavistock Square, London, United Kingdom, WC1H 9BQ.

Les sites Web de Canadian Visa Professionals ou le site Web ou le site désignent l’ensemble du contenu, des éléments et de l’apparence du site Web disponible sous le domaine www.Canadianvp.com, ainsi que tous les sites Web connexes détenus, exploités ou contrôlés par Canadian Visa Professionals.

Services et produits proposés de Canadian Visa Professionals ou Services et produits proposés signifie l’utilisation de tout service, produit et logiciel Canadian Visa Professionals, le cas échéant, et des services connexes disponibles sur les sites Web de Canadian Visa Professionals, qu’ils soient définis comme produits payés, au sens du présent document ou tout autre produit fourni par Canadian Visa Professionals.

Logiciel de Canadian Visa Professionals ou Logiciel désigne le logiciel Web exclusif de Canadian Visa Professionals.

Les termes vous, votre ou utilisateur sont synonymes et font référence à la personne qui utilise de quelque façon que ce soit le site Web Canadianvp.com, les services, produits ou logiciel proposés.
Propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits, titres et intérêts légaux intangibles, attestés par ou incorporés dans : (i) toute invention (brevetable ou non brevetable et qu’elle soit ou non réduite à la pratique), toutes les améliorations qui y sont apportées et tous les brevets, demandes de brevet et divulgations de brevets ; (ii) toute œuvre d’auteur, indépendamment de la capacité du droit d’auteur, toute œuvre susceptible d’être protégée par des droits d’auteurs et tous les droits d’auteur ; (iii) tous secrets commerciaux et information confidentielles ; et (vi) tout autre droit analogue, en tout cas sur une base mondiale.

Conditions générales d’utilisation ou Conditions d’utilisation ou Accord d’utilisation désigne le présent document tel qu’il peut être renouvelé, modifié et/ou amendé de temps à autre.

 

Licence et accès

 

Canadian Visa Professionals vous accorde une licence limitée vous permettant d’accéder et d’utiliser à des fins personnelles les sites Web et les services et produits proposés de Canadian Visa Professionals et de ne pas télécharger (autre que la mise en cache de pages) ou modifier tout ou partie de ceux-ci. Cette licence n’inclut pas l’utilisation commerciale ou la revente des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services et produits proposés ou de leur contenu ; l’utilisation dérivée des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services et produits offerts ou de leur contenu ; ou l’utilisation de l’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et de récupération de données. Il est interdit de copier, dupliquer, reproduire, vendre, revendre, visiter ou par ailleurs exploiter à des fins commerciales tout ou partie des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services et produits proposés par celle-ci. Vous ne pouvez pas encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour inclure un logo, une marque de commerce ou d’autres renseignements exclusifs (y compris le texte, les images, la mise en page ou le formulaire) d’un site Web de Canadian Visa Professionals ou des services et produits offerts ou d’une partie de ceux-ci.

Vous ne pouvez pas utiliser de balises Meta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de commerce de Canadian Visa Professionals. Vous avez le droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers le site Web de Canadian Visa Professionals tant que le lien ne présente pas Canadian Visa Professionals ou l’un de ses services et produits, y compris, sans s’y limiter, les services ou produits ou logiciels proposés par Canadian Visa Professionals ou les sites Web, de façon fausse, trompeuse, dénigrante ou autrement insultante. Vous ne pouvez pas utiliser le logo de Canadian Visa Professionals ou tout autre graphique ou marque de commerce exclusive, y compris, sans s’y limiter, dans un lien, sans l’autorisation écrite expresse de Canadian Visa Professionals. Vous ne devez pas tenter d’accéder à d’autres systèmes, programmes ou données de Canadian Visa Professionals qui ne sont pas mis à la disposition du public.

 

Renseignements exclusifs

 

Tous les sites Web de Canadian Visa Professionals et tous les services et produits proposés par Canadian Visa Professionals, ainsi que toute partie de ceux-ci, y compris les logos, noms, graphiques textuels, textes, images, vidéos, sons, boutons, icônes, « look and feel » (apparence générale), code source et toute propriété intellectuelle qui y est incorporée, dont les droits d’auteurs, marques, brevets, titres ou autres informations et/ou algorithmes de propriété industrielle, sans limitation aucune, les techniques, méthodes ou procédés contenus dans ces documents, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris, mais sans s’y limiter, toute composante, extraction, modification ou développement effectué par Canadian Visa Professionals, vous ou un tiers, constituent des renseignements exclusifs et des secrets commerciaux de Canadian Visa Professionals et de propriété intellectuelle, et sont protégés comme tels par les présentes Conditions d’utilisation ou par toute loi applicable.

Vous ne devez pas utiliser ces renseignements exclusifs de Canadian Visa Professionals et rien dans les conditions d’utilisation ne doit être interprété comme vous donnant une licence ou une approbation pour le faire.

Vous ne devez pas autoriser, permettre, causer ou entreprendre la modification, la création d’œuvres dérivées, la traduction, la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de tout ou partie du site Web de Canadian Visa Professionals ou des services, produits ou logiciels offerts sur son site Web.

Les informations figurant sur les sites Web de Canadian Visa Professionals sont protégées par le droit d’auteur : Copyright CVP Global Services Limited. Tous droits réservés.

 

Fins Légitimes

 

Vous reconnaissez et acceptez d’utiliser les sites Web de Canadian Visa Professionals ou les services, produits ou logiciels proposés uniquement à des fins légitimes. À cet égard, vous ne pouvez pas, sans limitation (a) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée, (b) utiliser tout type de virus, ver, cheval de Troie, araignée, bombe à retardement ou tout autre instruction ou code conçu pour endommager, déformer, supprimer ou désassembler tout site Web ou service , produit ou logiciel proposés ou communication de Canadian Visa Professionals, (c) envoyer toute communication commerciale non demandée non autorisée par les lois applicables, (d) exposer tout autre utilisateur à du matériel illégal, offensant, indécent, profane, obscène, vulgaire, nuisible aux mineurs, harcelant, menaçant, abusif, diffamatoire, haineux, raciste, ethnique ou par ailleurs répréhensible, y compris, mais sans limitation, tout matériel qui encourage une conduite qui violerait les droits des autres, constitue une infraction criminelle ou viole toute autre loi locale, nationale ou internationale applicable, ou est inacceptable de quelque autre manière.

De plus, vous déclarez que la source des fonds que vous utilisez pour utiliser les Services, Produits et/ou Logiciels proposés par le biais du Site Web n’est pas illégale et que vous n’utiliserez pas les Services, Produits et/ou Logiciels et/ou les Sites Web proposés de quelque façon que ce soit comme système de transfert de fonds. Vous n’utiliserez pas les Services, Produits et/ou Logiciels et/ou les Sites Web proposés pour des activités frauduleuses ou illégales ou des transactions interdites (y compris le blanchiment d’argent) en vertu de toute loi.

Vous serez responsable, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Canadian Visa Professionals à l’égard de toute réclamation découlant de tout matériel que vous transmettez ou affichez.

 

Politique de confidentialité

 

Sous réserve des modalités et conditions de la Politique de confidentialité, tout matériel ou communication que vous transmettez ou affichez sur ou par l’un des sites Web de Canadian Visa Professionals ou par l’utilisation des services, produits et/ou logiciels proposés sera traité comme non-exclusif et non-confidentiel. Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce que vous transmettez ou affichez. Si vous vous opposez à ce que vos renseignements personnels soient transférés ou utilisés de cette façon, veuillez ne pas utiliser le site Web de Canadian Visa Professionals ni les services et produits offerts.

 

Renseignements confidentiels

 

À l’exception des numéros de carte de crédit et d’autres renseignements personnels que vous êtes tenu de remplir sur les formulaires dans le cadre de l’utilisation des services, produits et/ou logiciels proposés, Canadian Visa Professionals ne souhaite pas recevoir de renseignements confidentiels ou exclusifs de votre part par le biais du site Web. Tout renseignement ou document non personnel envoyé à Canadian Visa Professionals sera considéré comme NON confidentiel. En envoyant à Canadian Visa Professionals tout renseignement ou matériel non personnel, vous accordez à Canadian Visa Professionals une licence illimitée et irrévocable pour utiliser, afficher, exécuter, reproduire, modifier, distribuer et transmettre ce matériel ou cette information, et vous acceptez également que Canadian Visa Professionals est libre d’utiliser à toutes fins les concepts, idées, savoir-faire ou techniques que vous nous envoyez.

 

Utilisation des informations

 

Nonobstant la section Renseignements confidentiels ci-dessus, lors de votre inscription, vous autorisez explicitement Canadian Visa Professionals à transmettre par Internet, téléphone, télécopieur (FAX) ou tout autre moyen de communication, matériel commercial, promotionnel et publicitaire de quelque nature et type que ce soit, à sa seule discrétion et à celle d’un tiers. Si vous souhaitez cesser de recevoir de tels documents et publicités, vous pouvez le faire en informant Canadian Visa Professionals.

 

Sécurité

 

Canadian Visa Professionals et le site Web prennent toutes les précautions nécessaires pour protéger les renseignements des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs soumettent des informations sensibles via le site Web, les informations sont protégées en ligne et hors ligne. Lorsque l’on demande aux utilisateurs d’entrer des informations sensibles (telles que le numéro de carte de crédit), ces informations sont cryptées et protégées par le logiciel de cryptage Secured Socket Layer (SSL). Lorsque vous êtes sur une page Web sécurisée, comme le formulaire de réponse de paiement, l’icône de verrouillage au bas des navigateurs Web tels que Microsoft Internet Explorer se verrouille. En outre, le site Web fonctionne selon les normes de sécurité PCI officielles. Bien que nous ayons pris des mesures importantes pour assurer la sécurité des renseignements fournis lors de l’utilisation des services, produits et logiciels proposés, Canadian Visa Professionals et le site Web ne peuvent garantir la sécurité des renseignements recueillis pendant votre utilisation des services, produits et logiciels proposés et ne seront en aucune façon responsables si vos données sont compromises.
Si vous vous opposez à ce que vos renseignements soient transférés ou traités de cette façon, veuillez ne pas vous inscrire.

 

Inscription

 

Il existe une norme mondiale pour l’Internet dans laquelle les adresses IP sont attribuées en fonction des pays ou de certaines régions. Lors de l’inscription, Canadian Visa Professionals peut utiliser cette attribution pour identifier la zone à partir de laquelle vous appelez et/ou vous connectez (ceci se fait sans vous identifier personnellement). Votre utilisation de l’un ou l’autre des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services et produits proposés doit être faite dans la région d’où vous vous êtes inscrit. Vous ne pouvez en aucun cas faire en sorte que Canadian Visa Professionals identifie mal la région à partir de laquelle vous vous inscrivez (y compris, mais sans s’y limiter, par l’utilisation d’un mandataire ou de tout autre service ou logiciel). Vous acceptez et reconnaissez qu’en ne respectant pas ces conditions, vous pouvez causer le non-respect ou la violation par Canadian Visa Professionals de toute loi applicable pour laquelle vous serez tenu entièrement responsable.

 

Représentants autorisés

L’utilisateur reconnaît que Canadian Visa Professionals peut, à sa seule discrétion, accorder un accès limité à ses sites Web ou à ses serveurs à des tiers praticiens canadiens de l’immigration qui sont des représentants autorisés en vertu des lois canadiennes afin de fournir des services d’immigration canadienne moyennant des frais. L’octroi d’un tel accès aux sites Web et/ou aux serveurs de Canadian Visa Professionals n’établit pas une relation de consultant-client ou d’avocat-client entre l’utilisateur et les représentants autorisés.

L’utilisateur reconnaît et consent à ce que les représentants autorisés et les personnes qu’ils désignent aient accès aux renseignements personnels et aux documents qu’il télécharge (« upload ») sur les sites Web et/ou les serveurs de Canadian Visa Professionals. Les représentants autorisés, en accord avec Canadian Visa Professionals, peuvent évaluer les qualifications de l’utilisateur pour un visa d’immigration canadien. Ces évaluations sont effectuées à l’extrémité du serveur et sont effectuées en l’état. Ces évaluations préliminaires d’admissibilité ne constituent pas des conseils personnels en matière d’immigration et ne garantissent pas la délivrance d’un visa d’immigration ou d’un autre document à l’utilisateur.

Les utilisateurs/clients qualifiés qui cherchent à obtenir des services visés par l’article A91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada devront signer un accord personnel avec un représentant autorisé pour le traitement de leur commande.

 

Mises à jour et modifications

 

Canadian Visa Professionals a le droit, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, de mettre à jour, de modifier ou d’interrompre toute fonctionnalité ou tout aspect des sites Web, services offerts, produits et/ou logiciels de Canadian Visa Professionals, y compris, mais sans s’y limiter, leur disponibilité, leur prix, leur contenu ou leur fonctionnalité.

À sa seule discrétion, et sans déroger à ce qui précède, Canadian Visa Professionals se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou des fonctions supplémentaires, de soustraire ou de modifier ces caractéristiques ou fonctions ou de fournir des mises à jour de programmation, des mises à niveau ou des corrections aux sites Web, services et/ou logiciels proposés par Canadian Visa Professionals. Vous acceptez et reconnaissez que Canadian Visa Professionals n’a aucune obligation de mettre à votre disposition des versions antérieures ou ultérieures des sites Web, services , produits et/ou logiciels proposés par Canadian Visa Professionals.

 

Produits payants

 

Vous acceptez et reconnaissez que Canadian Visa Professionals est une société privée et que les frais que vous payez visent à couvrir le temps et les coûts de Canadian Visa Professionals en échange du traitement, du stockage et du traitement de vos renseignements et documents. Le paiement de tous frais à Canadian Visa Professionals, le cas échéant, doit être effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit valide et/ou d’autres formes de paiement acceptées telles que désignées sur le site Web (ci-après  » Produits payants « ).

Ces produits payants sont stipulés sur le site Web de Canadian Visa Professionals. Vous reconnaissez que Canadian Visa Professionals peut, sans préavis et à sa seule discrétion, conditionner l’utilisation (de votre utilisation spécifique, d’un groupe d’utilisateurs ou de tous les utilisateurs) d’une partie ou de la totalité de ses sites Web ou des services et produits proposés, exclure les paiements, inclure les paiements, modifier ou changer ces produits payants, transformer les produits ou sites Web non payants (ou toute partie de ceux-ci) en produits payants, et vice versa. Tous les termes et conditions des Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les limitations ou exclusions de responsabilité ou de garantie, s’appliquent aux produits payants, sauf indication contraire expresse dans les Conditions d’utilisation ou dans toutes autres termes et conditions portés à votre attention avant ces paiements.

Sous réserve des modalités et conditions des Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, le paiement des frais, un utilisateur peut utiliser le Logiciel pour vérifier son admissibilité potentielle aux diverses options d’immigration canadienne proposées. Les Services et Produits et/ou Logiciels proposés ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues et ne peuvent être utilisés pour préparer des formulaires d’immigration, des documents justificatifs ou des lettres à titre professionnel.

 

Fraude en matière de transactions, d’encaissement et de paiement

 

En cas de problème concernant un sujet quelconque, y compris le remboursement financier, n’hésitez pas à contacter notre service client. En cas de résolution unilatérale du problème par le client par l’annulation de la transaction par la banque, Canadian Visa Professionals se réserve le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de re-présentation afin de réclamer le remboursement des fonds. De plus, Canadian Visa Professionals peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les services, produits et/ou logiciels proposés à des utilisateurs spécifiques ou à des utilisateurs payant avec des cartes de crédit ou de débit particulières.

Canadian Visa Professionals se réserve le droit d’effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs auprès d’agences de crédit tierces, sur la base des renseignements qui nous ont été fournis dans le formulaire de demande ou par vous-même de toute autre manière.I

Canadian Visa Professionals se réserve le droit de faire appel à des tiers pour traiter les paiements que vous effectuez dans le cadre de votre utilisation des services, produits ou logiciels proposés.
En cas de paiement frauduleux ou de paiement soupçonné frauduleux, y compris l’utilisation de cartes de crédit ou de débit volées, ou de toute autre activité frauduleuse (y compris tout débit compensatoire ou autre annulation de paiement), Canadian Visa Professionals se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur et d’annuler tout remboursement qui aurait été effectué.

Canadian Visa Professionals a le droit d’informer toute autorité ou entité pertinente (y compris les agences de référence en matière de crédit) de toute fraude de paiement ou de toute autre activité illégale, et peut utiliser les services de recouvrement afin de recouvrer les paiements.

 

Nom d’utilisateur et mot de passe

Vous seul êtes autorisé à utiliser votre numéro d’identification d’utilisateur (ID) de Canadian Visa Professionals (c.-à-d. « NOM D’UTILSATEUR ») et votre mot de passe. Vous n’êtes pas autorisé à permettre à d’autres personnes d’avoir accès à votre numéro d’utilisateur ou à votre mot de passe ou de les utiliser. De plus, vous êtes personnellement responsable de l’utilisation des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services et produits proposés sous votre numéro d’identification d’utilisateur, ainsi que du maintien de la confidentialité de votre code d’utilisateur et mot de passe. Pour des raisons de sécurité, à moins d’avis contraire, Canadian Visa Professionals ne divulguera pas votre numéro d’identification d’utilisateur (c.-à-d., « NOM D’UTILSATEUR ») ou votre mot de passe si vous l’oubliez ou le perdez autrement qu’en l’envoyant à votre adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription à Canadian Visa Professionals.

 

Aucune garantie

Canadian Visa Professionals ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant les sites Web ou les services, produits ou logiciels proposés par Canadian Visa Professionals, ni que vous pourrez communiquer sans retard, interruption ou défaut de communication, ou que toutes vos communications seront toujours transmises. Canadian Visa Professionals ne peut être tenu responsable de tels retards, interruptions ou autres omissions dans toute communication subie lors de l’utilisation des sites Web, des services ou des produits ou logiciels proposés, même si ceux-ci ont été contractés par Canadian Visa Professionals ou lui sont dus.

Canadian Visa Professionals ne peut être tenu responsable des perturbations ou dysfonctionnements que les sites Web ou les services, produits ou logiciels proposés par Canadian Visa Professionals pourraient causer à toute autre application ou logiciel, ou à tout système informatique ou toute partie de celui-ci, incluant toute information ou données contenues dans ceux-ci.

Canadian Visa Professionals peut, sans préavis et à sa seule discrétion, suspendre les sites Web ou les logiciels de Canadian Visa Professionals ou les services ou produits offerts, y compris les produits payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des mises à jour, des travaux de maintenance ou pour toute autre raison, ou mettre fin à ces sites Web, services ou produits ou logiciels proposés.

Canadian Visa Professionals n’est pas responsable de cette suspension ou résiliation.Les sites Web de Canadian Visa Professionals et les produits proposés peuvent inclure une version « bêta » avant publication de ses sites Web et des services ou produits proposés qui peuvent être incomplets et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs qui pourraient entraîner des défaillances ou la perte de données.

 

Non-responsabilité du contenu

Les sites Web de Canadian Visa Professionals et les services et produits proposés ainsi que tous les renseignements, le contenu, le matériel, les produits et les services qui y figurent ou qui sont par ailleurs mis à votre disposition sur les sites Web de Canadian Visa Professionals ou sur les services et produits proposés sont fournis « tels quels ». Canadian Visa Professionals et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, mandataires, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants de licence ou fournisseurs ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services, produits ou logiciels proposées par celle-ci, ou des renseignements, contenus, documents, produits ou services inclus sur ces sites Web ou services et produits proposés par elle ou par ailleurs mis á votre disposition au moyen desdits sites.

Sans déroger à ce qui précède, vous comprenez et reconnaissez que le contenu de la communication diffusée par l’utilisation de l’un ou l’autre des sites Web de Canadian Visa Professionals ou des services, produits ou logiciels proposés est entièrement la responsabilité de la personne ou de l’entité qui a fourni ce contenu. De plus, les sites Web de Canadian Visa Professionals ou les services et produits proposés peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web et vous acceptez et reconnaissez que le contenu de ces sites est entièrement la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Par conséquent, vous pouvez être exposé à un contenu offensant, nuisible pour les mineurs, indécent ou autrement répréhensible et votre lien vers ces sites Web est à vos propres risques et vous acceptez et reconnaissez que Canadian Visa Professionals ne saura être responsable de quelque forme de communication diffusée au moyen des sites Web ou Services et Produits proposés par Canadian Visa Professionals.

Sous réserve des termes et conditions de la Déclaration de confidentialité, tout matériel ou communication que vous transmettez ou affichez en rapport avec votre utilisation des Services ou Produits prosposés sera traité comme non exclusif et non confidentiel. Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce que vous transmettez ou affichez, et vous accordez à Canadian Visa Professionals le droit de copier, modifier, distribuer et publier toute information ou contenu que vous transmettez ou affichez à toute fin, y compris, sans s’y limiter, l’inscription au programme canadien des visas. Si vous vous opposez à ce que vos renseignements soient utilisés de cette manière, veuillez ne pas vous inscrire.
À cet égard, vous devez savoir que si vous divulguez volontairement des renseignements personnels (p. ex. nom d’utilisateur, adresse électronique) dans un salon de discussion de type « chat », sur un forum ou toute autre page Web produite par un utilisateur ou un membre, ces renseignements pourraient être collectés, utilisés et communiqués par des tiers, qui pourraient vous transmettre des courriers non sollicités par d’autres personnes.

Les services et produits et le site Web proposés peuvent comprendre des chat rooms, des forums et d’autres pages Web créées par des utilisateurs et des membres qui vous permettent, ainsi qu’à d’autres utilisateurs et membres, d’afficher des renseignements, de fournir des commentaires à Canadian Visa Professionals et d’interagir en temps réel.

Vous reconnaissez que Canadian Visa Professionals et ses sociétés affiliées ne contrôlent pas les informations disponibles dans les salles de discussion de type « chat », forums et autres pages Web générées par les utilisateurs et les membres et que les opinions, déclarations, conseils, services, offres ou autres informations ou contenus présentés ou diffusés sur toute salle de discussion de type « chat », sur tout forum et autres pages Web créée par les utilisateurs ou membres sont ceux des auteurs respectifs qui sont seuls responsables de leur contenu. Canadian Visa Professionals se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de refuser d’afficher ou de supprimer tout matériel soumis ou affiché dans les salles de discussion de type « chat », forums et autres pages Web créée par un utilisateur ou un membre.

 

L’octroi du visa n’est pas garanti

Vous comprenez que les programmes canadiens de visa sont basés sur la procédure d’évaluation d’une autorité canadienne et, par conséquent, il n’y a aucune garantie qu’un visa pour le Canada sera accordé. Toutes les demandes soumises, ainsi que les demandes soumises par l’entremise des services, produits et/ou logiciels proposés, sont traitées de la même façon par les autorités canadiennes.

Canadian Visa Professionals est une entreprise privée qui ne participe d’aucune façon à la délivrance des visas d’immigration. Choisir les services ou les produits offerts par Canadian Visa Professionals ne garantit pas un traitement meilleur ou accéléré.

Les exigences minimales d’admissibilité ont été énumérées et détaillées sur le site Web de Canadian Visa Professionals. Il vous incombe d’examiner les critères d’admissibilité et de vous assurer que vous répondez aux critères d’admissibilité. Si vous avez des questions, veuillez visiter : www.Canadianvp.com

Frais et politique de remboursement

Les remboursements seront effectués à la seule discrétion de Canadian Visa Professionals et, dans tous les cas, n’excéderont pas le montant que vous aurez effectivement payé pour le crédit restant dû à votre égard relativement à tout produit payé concerné. Sans déroger aux dispositions des Conditions d’utilisation, les frais payés ne sont pas recouvrables si Canadian Visa Professionals soupçonne, à sa seule discrétion, que vous contrevenez aux Conditions d’utilisation, notamment en créant des problèmes avec les sites Web ou les services et produits proposés par Canadian Visa Professionals ou leur utilisation, des responsabilités légales possibles, en enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou en commettant une fraude, des activités immorales ou illégales, ou pour d’autres raisons semblables, ou si le dépôt de la demande est rendu impossible par des événements indépendants de la volonté de Canadian Visa Professionals (par exemple, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de guerre, des catastrophes naturelles ou les changements au régime des visas comme l’éligibilité ou les détails requis, les limitations technologiques ou les changements apportés aux ressources financières ou législatives et à la procédure, les mesures étatiques) En visitant ou en utilisant l’un des sites Web de Canadian Visa Professionals ou les services, produits ou logiciels proposés, vous comprenez et acceptez la politique de remboursement précisée dans ce document.

 

Violation

 

Canadian Visa Professionals, sans déroger ou limiter nos autres recours, aura le droit de mettre fin immédiatement à votre accès ou à votre utilisation des services, produits et/ou logiciels proposés dans le cas d’activités qui enfreignent les modalités d’utilisation ou la conduite qui, selon Canadian Visa Professionals, nuit à l’utilisation ou au fonctionnement des services, produits et/ou logiciels proposés.

 

Résiliation

 

« Canadian Visa Professionals, sans limiter les autres recours, peut limiter, suspendre ou mettre fin à votre utilisation des sites Web, des services et des produits et des logiciels proposés par Canadian Visa Professionals (y compris les produits payants) et supprimer votre compte d’utilisateur et/ou votre numéro d’identification d’utilisateur et l’utilisation de tout contenu ou autre matériel contenu dans ceux-ci, à tout moment, sans avis préalable, avec ou sans motif et sans recours, et avec effet immédiat.

 »
Canadian Visa Professionals n’est pas responsable des dommages causés par ou découlant de la restriction, de la suspension ou de la résiliation, quelle qu’en soit la raison.

 

Base économique

 

Les limitations de responsabilité ou les dommages-intérêts énoncés dans les Conditions d’utilisation sont des éléments fondamentaux de la base de l’entente conclue entre Canadian Visa Professionals et vous. Vous acceptez et reconnaissez que Canadian Visa Professionals ne serait pas en mesure de fournir les services et produits proposés sur une base économique sans de telles limitations.

 

Exonération de garantie

 

Les garanties stipulées dans les conditions d’utilisation constituent les seules garanties de Canadian Visa Professionals et de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants ou fournisseurs. Toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier ou la légalité des sites Web ou des services, produits ou logiciels offerts par Canadian Visa Professionals, qui n’est pas expressément accordée par Canadian Visa Professionals sont par la présente dénoncés.

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Les sites Web de Canadian Visa Professionals peuvent vous permettre d’accéder à des sites Web de tiers. Votre accès aux sites Web de tiers et votre utilisation de ces sites Web, y compris les renseignements, les biens ou les services qui y sont proposés, sont régis par les conditions générales qui s’y trouvent, le cas échéant.

 

Indemnisation

 

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Canadian Visa Professionals, ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants ou fournisseurs, contre toute demande, perte, dépense, dommage et coût, y compris les honoraires raisonnables des avocats, faits contre Canadian Visa Professionals par tout tiers suite à votre visite ou utilisation des sites Web ou services proposés, produits logiciels ou en rapport avec ces sites.
Vous acceptez de défendre, de dégager de toute responsabilité et d’indemniser Canadian Visa Professionals à l’égard de toute responsabilité, dommages-intérêts, actions, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, découlant de toute réclamation d’un tiers, y compris la vôtre.
Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas certaines des limitations ou exclusions énoncées ci-dessus, certaines de ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité est limitée dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

 

Limitation de responsabilité

 

VOUS CONVENEZ ET RECONNAISSEZ QUE CANADIANVISAPROFESSIONALS, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE VISITE DES SITES WEB DE CANADIANVISAPROFESSIONALS OU DES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSES.

EN AUCUN CAS, CANADIANVISAPROFESSIONALS, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, GARANTIE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DU FABRICANT OU TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, POUR TOUT DOMMAGE CORPOREL, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉQUENTIEL (NOTAMMENT, ET NON LIMITATIVEMENT, TOUTE PERTE DE DONNÉES INTERRUPTION, PANNE D’ORDINATEUR OU PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE LA VISITE OU DE L’UTILISATION DE L’UN DES SITES WEB DE CANADIANVISAPROFESSIONALS OU DES SERVICES PROPOSÉS, PRODUITS LOGICIELS OU INCAPACITÉ DE LES UTILISER, MÊME SI SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

VOTRE SEUL DROIT OU RECOURS À L’ÉGARD DE TOUT PROBLÈME, INSATISFACTION OU DOMMAGE LIÉ AUX SITES WEB DE CANADIANVISAPROFESSIONALS OU AUX SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS OU LEUR UTILISATION OU VISITE EST DE CESSER D’UTILISER CES SITES OU SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS OU L’UN D’ENTRE EUX.

Si, nonobstant les autres dispositions du présent accord d’utilisation, Canadian Visa Professionals est tenu responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage découlant de l’utilisation du présent site Web ou des services, produits ou logiciels proposés, ou y afférent le cas échéant, Canadian Visa Professionals ne sera donc en aucun cas tenu responsable au-delà (a) du montant versé pour le produit payé ou (b) 50 $ (dollars canadiens), le moindre de ces deux montants pouvant être imputé au client. Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas certaines des limitations ou exclusions énoncées ci-dessus, certaines de ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité est limitée dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

Dans tous les cas, toutes les garanties ou assurances données ou consenties par Canadian Visa Professionals à l’égard du service ou produit offert (1) sont à l’intention des utilisateurs inscrits du service ou produit offert qui respectent les conditions d’utilisation seulement et ne sont pas transférables, et (2) sont nulles et non avenues si vous enfreignez les termes et condition du présent contrat d’utilisation.

 

Lois et règlements en matière d’immigration

 

Les lois et règlements en matière d’immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et des circonstances spécifiques. Il vous incombe de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration au sujet de votre situation particulière. Canadian Visa Professionals décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de toute position prise par vous dans vos demandes.

 

Loi applicable

 

Résolution des litiges – Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès au site Web, aux produits et/ou aux logiciels proposés ou à leur utilisation, y compris tous les litiges, soient régies par les lois du Royaume-Uni, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez la juridiction personnelle et le tribunal de district de Londres, Royaume-Uni et renoncez à toute objection à cette juridiction ou à ce tribunal. Toute réclamation en vertu du contrat d’utilisation doit être présentée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause d’action, ou cette réclamation ou cause d’action est prescrite. Dans l’éventualité d’une controverse ou d’un différend entre Canadian Visa Professionals et vous découlant de votre utilisation du site Web, des produits proposés ou des logiciels, les parties tenteront, rapidement et de bonne foi, de résoudre un tel différend. Si les parties sont incapables de résoudre un tel différend dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), l’une ou l’autre des parties peut soumettre le différend à la médiation. Si le différend ne peut être réglé par la médiation, les parties sont libres d’exercer tout droit ou recours dont elles disposent en vertu du droit applicable.

 

Divers

 

Les Conditions d’utilisation énoncent l’entière responsabilité de Canadian Visa Professionals et votre recours exclusif concernant tout accès ou toute utilisation des sites Web ou des produits ou logiciels proposés par Canadian Visa Professionals, et constituent un énoncé complet de l’accord vous liant à Canadian Visa Professionals.

Les titres utilisés dans les Conditions d’utilisation ne le sont qu’à titre de référence et ne décrivent, ne définissent, n’interprètent ni ne limitent en aucune façon la portée d’une telle section. Tout défaut d’agir de la part de Canadian Visa Professionals à l’égard d’un manquement de votre part ou de la part de tiers ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir à l’égard de manquements subséquents ou semblables.

Canadian Visa Professionals peut, en tout temps et à sa seule discrétion, modifier les conditions d’utilisation en affichant les conditions d’utilisation modifiées sur le site Web pertinent de Canadian Visa Professionals. Les conditions d’utilisation modifiées régissent les inscriptions des nouveaux utilisateurs à compter de la date à laquelle elles sont affichées sur ce site Web. Les utilisateurs existants seront liés par les Conditions d’utilisation modifiées à l’expiration d’un délai de 14 jours après la date d’un Avis et votre utilisation continue du Logiciel après cette date signifiera que vous convenez des modifications et que vous les acceptez. Aucune autre modification des conditions d’utilisation n’entre en vigueur.

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